Pourquoi la loi impose une page de mentions légales
La loi pour la confiance dans l’économie numérique oblige tout site professionnel à indiquer qui l’édite, qui le finance et qui l’héberge. Le but est simple : un internaute doit pouvoir identifier une entreprise et la contacter en cas de litige, sans enquête. La fiche officielle du ministère de l’Économie (mise à jour le 11/12/2025) précise que ces informations doivent figurer sur le site, que le site soit nouveau ou refondu (economie.gouv.fr).
Ces mentions s’appliquent aussi aux sites d’artisans, de professions libérales et de commerces, pas seulement aux boutiques en ligne. Un site vitrine qui présente vos services et vos horaires est un site professionnel au sens de la loi.
Étape 1 : identifier l’éditeur du site
L’éditeur, c’est vous. Les informations exigées changent selon votre forme juridique. Le ministère de l’Économie distingue deux cas dans son tableau officiel.
| Mention | Entreprise individuelle ou micro-entreprise | Société (SARL, SAS, SA…) |
|---|---|---|
| Identité | nom et prénom | dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social |
| Coordonnées | adresse du domicile, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone | adresse du siège social, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone |
| Immatriculation | numéro RCS et RNE pour les activités commerciales, RNE seul pour les activités artisanales | numéro d’immatriculation au RCS et/ou numéro Siren |
| TVA | numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un | |
Source : economie.gouv.fr et Service Public, fiche F37351 (vérifiée le 31 juillet 2023).
Si vous utilisez des images, illustrations ou des textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez aussi faire figurer la propriété intellectuelle correspondante ou citer la source. Cette exigence figure dans le même tableau du ministère.
Étape 2 : ajouter l’hébergeur, la mention la plus souvent oubliée
Après l’éditeur, la loi exige l’identification de l’hébergeur : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone. Cette mention est obligatoire même si le site est hébergé gratuitement, précise economie.gouv.fr. Bpifrance Création ajoute le numéro Siret de l’hébergeur à la liste des informations à prévoir, et rappelle que si votre site tourne sur un serveur personnel, il faut le préciser (Bpifrance Création).
En pratique, l’information se trouve sur l’espace client de votre hébergeur. Si vous ne savez plus qui héberge votre site, votre nom de domaine peut vous mettre sur la piste, comme nous l’expliquons dans notre guide pour choisir et réserver un nom de domaine.
Étape 3 : compléter selon votre activité
La liste générale se complète avec des mentions propres à votre situation, toujours d’après la fiche du ministère de l’Économie.
- Activité commerciale : numéro d’inscription au RCS et au registre national unique des entreprises (RNE), numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
- Site marchand : vos conditions générales de vente doivent figurer obligatoirement sur le site. Le manquement est puni de 15 000 € d’amende pour une vente à des particuliers, et le refus de communiquer des CGV à un client professionnel est puni de 75 000 € (Service Public, F37351).
- Activité réglementée ou soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation, et référence aux règles professionnelles applicables.
- Site d’information ou blog : nom du directeur de la publication, nom du responsable de la rédaction le cas échéant, et coordonnées de l’hébergeur.
Autre point daté : depuis le 1er juin 2023, si vous vendez un abonnement, vous devez proposer au consommateur une fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite, accessible depuis le site où le contrat est conclu, même si l’abonnement initial a été signé par un autre canal (economie.gouv.fr).
Étape 4 : RGPD et cookies
Les mentions légales ne couvrent pas tout. Si votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter), le RGPD vous impose d’informer l’internaute sur l’identité du responsable du traitement, la finalité des données, leur durée de conservation et ses droits, dont le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL. C’est la fiche du ministère de l’Économie qui liste ces informations obligatoires.
Les cookies suivent une logique différente : à la différence des données de contact, les traceurs publicitaires ou de partage sur les réseaux sociaux exigent un consentement préalable, pas une simple information. La liste des cookies concernés figure sur le site de la CNIL, citée par economie.gouv.fr. Le détail des obligations a été traité dans notre guide RGPD pour TPE et PME.
Étape 5 : vérifier l’emplacement
La loi ne impose pas un format unique. Une page dédiée ou le bloc des conditions générales de vente font l’affaire, indique Service Public. La seule règle : elles doivent être facilement accessibles, et la fiche Bpifrance ajoute qu’elles doivent rester accessibles en permanence. Dans les faits, la quasi-totalité des sites choisissent le pied de page, sous forme de lien présent sur toutes les pages.
Deux contrôles rapides suffisent : le lien est-il visible depuis la page d’accueil sans faire défiler plusieurs écrans ? La page s’ouvre-t-elle depuis un téléphone ? Si l’une des deux réponses est non, l’obligation d’accessibilité permanente n’est pas respectée.
Ce que coûte l’oubli
Le manquement à l’obligation de publier des mentions légales est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une entreprise individuelle, et de 375 000 € d’amende pour une société (SARL, SAS, SA…). Ces montants figurent dans la FAQ officielle de la fiche economie.gouv.fr et sont confirmés par Service Public (375 000 € pour une société) et par Bpifrance Création, qui ajoute l’interdiction d’exercer parmi les sanctions possibles pour les personnes morales.
Le risque concret pour une petite structure vient souvent d’ailleurs : sans identification claire, un client mécontent ou un concurrent n’a aucun moyen de vous joindre officiellement, et une réclamation peut partir directement à la DGCCRF ou à la CNIL.
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine sans vente en ligne ?
Oui. Dès qu’un site présente une activité professionnelle, les mentions d’identification, les coordonnées de contact et les informations sur l’hébergeur sont obligatoires. La vente en ligne ajoute seulement les conditions générales de vente.
Peut-on mettre les mentions légales dans les CGV plutôt que sur une page séparée ?
Oui. Service Public précise que les mentions légales peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente ou sur une page dédiée. L’essentiel est qu’elles soient facilement accessibles en permanence.
Que faire quand on ne connaît pas le nom de son hébergeur ?
L’information figure dans l’espace client de la société auprès de laquelle vous avez réservé votre nom de domaine ou souscrit votre hébergement. Si vous utilisez un constructeur de site ou un hébergement gratuit, la société qui fournit ce service reste votre hébergeur et doit être identifiée comme telle.
Une micro-entreprise doit-elle indiquer son adresse de domicile ?
Oui, c’est l’adresse de courrier exigée pour une personne physique dans le tableau officiel du ministère de l’Économie. Vous pouvez faire figurer votre numéro RCS ou RNE à côté pour l’immatriculation.
Quelle est la différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
Les deux documents ne servent pas la même fin. La page légale dit qui est derrière le site : éditeur, contacts, hébergeur. La politique de confidentialité explique ce qui arrive aux données des visiteurs : responsable du traitement, finalités, durée de conservation, droits des personnes. Un site qui collecte des données a besoin des deux.
Sources :
- economie.gouv.fr, Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter (11/12/2025)
- Service Public Entreprendre, fiche F37351 : mentions obligatoires sur le site d’une société
- Bpifrance Création : les mentions légales d’un site professionnel
- Legifrance : loi pour la confiance dans l’économie numérique, article 6
Article de Raphaël Marieux, mis à jour le 26/09/2026.