Une adresse email glanée sur un site ne donne aucun droit de s’en servir pour vendre. Les règles changent du tout au tout selon que vous écrivez à un particulier ou à un professionnel. Voici ce qu’imposent le Code des postes et des communications électroniques et la CNIL avant d’appuyer sur Envoyer.
Le tableau : B2B et B2C, deux régimes opposés
La prospection par email repose sur une distinction simple. Un particulier protège sa vie privée. Un professionnel attend des offres liées à son métier. Le tableau ci-dessous résume ce que prévoient la CNIL et l’article L34-5 du code des postes.
| Critère | B2C, un particulier | B2B, un professionnel |
|---|---|---|
| Base légale | Consentement préalable obligatoire | Intérêt légitime, sans consentement |
| Qui est visé | Une personne physique | Une personne dans sa fonction |
| Condition de fond | Consentement libre, spécifique, éclairé, univoque | Offre en rapport avec la profession |
| Droit de la personne | Retirer son consentement à tout moment | Droit d’opposition simple et gratuit |
| Case à cocher | Case de consentement non pré-cochée | Case d’opposition décochée, recommandée |
En B2C, le consentement est la règle
Le texte est sans ambiguïté. L’article L34-5 interdit la prospection par courrier électronique vers une personne physique qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Concrètement, une case à cocher dédiée, non pré-cochée, et une phrase qui indique clairement à quoi serviront les données.
L’acceptation des conditions générales ne suffit pas. La CNIL le répète : l’accord doit venir d’une action positive et spécifique de la personne. Une case déjà cochée par défaut ne vaut rien.
En B2B, l’intérêt légitime remplace le consentement
Un email professionnel comme prenom.nom@societe.fr reste une donnée personnelle, mais la règle est plus souple. La CNIL admet la prospection fondée sur l’intérêt légitime quand l’objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne. Proposer un outil de gestion au directeur financier d’une entreprise, oui. Lui vendre des vêtements, non.
Deux obligations restent. Informer la personne, au moment de la collecte, que son adresse servira à de la prospection. Et lui permettre de s’opposer simplement, gratuitement, à chaque envoi. Les adresses génériques du type info@ ou contact@, qui concernent la personne morale et non une personne physique, sortent de ce cadre.
L’exception du client existant
Il existe un entre-deux. Si vous avez recueilli l’adresse à l’occasion d’une vente ou d’une prestation, vous pouvez écrire sans consentement pour proposer des produits ou services analogues, fournis par la même entreprise. C’est ce que prévoit l’article L34-5. La personne doit pouvoir s’opposer dès la collecte et à chaque message.
La création d’un compte ne suffit pas. Dans une décision de sanction, la CNIL a rappelé que cette exception ne s’applique que si une vente ou une prestation a réellement eu lieu. Un simple compte client, sans commande, ne crée pas la relation qui autorise la prospection.
Ce que chaque email doit contenir
La loi impose trois choses à tout message de prospection. Indiquer qui l’émet, sans dissimuler son identité. Mentionner un objet en rapport avec le service proposé. Et fournir des coordonnées valables pour demander l’arrêt des envois, sans frais. Ces exigences figurent dans l’article L34-5.
Le lien de désinscription doit fonctionner en un clic, sans justification à fournir. Un professionnel qui reçoit votre message doit pouvoir vous dire stop immédiatement.
Les sanctions, en chiffres réels
Le non-respect coûte cher. L’article L34-5 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Au-delà, la CNIL peut sanctionner sous le RGPD jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
L’exemple est récent. En mai 2025, la formation restreinte de la CNIL a condamné Solocal Marketing Services à 900 000 € pour manquement au code des postes et au RGPD sur le recueil et la preuve du consentement. La société achetait des données de prospects à des courtiers et démarchait par email et SMS. Une injonction de cesser, assortie d’une astreinte de 10 000 € par jour de retard, a été prononcée en plus.
À savoir : une décision du Conseil constitutionnel de juin 2026 a déclaré une partie du mécanisme de sanction de L34-5 contraire à la Constitution, avec une abrogation reportée à octobre 2027. Le pouvoir de sanction de la CNIL au titre du RGPD, lui, reste entier.
Les pièges qui coûtent cher
Acheter un fichier de contacts ne suffit jamais. Vous devez vérifier que le consentement a été recueilli correctement. L’affaire Solocal est née de formulaires de collecte jugés trompeurs chez les courtiers en données. La case pré-cochée est interdite. Dissimuler l’identité de l’expéditeur ou écrire un objet mensonger est explicitement interdit par L34-5.
Ignorer une demande d’opposition est le piège le plus rapide vers une plainte. Traitez chaque désinscription immédiatement. Notre guide sur les règles de la newsletter d’entreprise détaille la même logique pour vos communications régulières. L’article sur le suivi des emails et le consentement couvre le cas des pixels de mesure. Pour l’ensemble de vos traitements, revoyez les obligations RGPD d’une TPE.
Faut-il un consentement pour écrire à un professionnel ?
Non, si l’offre est en rapport avec sa fonction. La prospection repose alors sur l’intérêt légitime, à condition d’informer la personne au moment de la collecte et de lui permettre de s’opposer simplement à chaque envoi.
Une adresse info@ est-elle protégée comme un particulier ?
Non. Les adresses génériques qui concernent une personne morale, comme info@ ou contact@, ne sont pas soumises aux mêmes règles que les adresses de personnes physiques. La CNIL le rappelle explicitement.
Puis-je réutiliser l’adresse d’un ancien client ?
Oui, pour lui proposer un produit analogue à son achat initial, au sein de la même entreprise. Elle garde le droit de refuser à tout moment. Seule une vente réelle établit cette relation, pas une simple inscription.
Que risque-t-on à acheter un fichier de contacts ?
Le risque est de démarcher des personnes sans consentement valable. Vous restez responsable de la validité du consentement, même s’il a été recueilli par un tiers. L’affaire Solocal, 900 000 €, est née de cette situation.
Combien de temps faut-il pour traiter une désinscription ?
Immédiatement. Le droit d’opposition s’exerce simplement et sans frais. En pratique, tenez une liste des personnes qui ont refusé vos messages. Un contact désinscrit ne doit plus jamais recevoir une nouvelle sollicitation, même des mois plus tard.
La prospection par SMS suit-elle les mêmes règles ?
Oui. La publicité par voie électronique couvre le courrier électronique, les SMS, les MMS et les automates d’appel. Le consentement pour un particulier, l’intérêt légitime et le droit d’opposition pour un professionnel s’appliquent de la même façon.
Sources
- La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel, CNIL (10 juin 2026)
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques, Légifrance
- Sanction de 900 000 euros à l’encontre de Solocal Marketing Services, CNIL
- Communications par voie électronique aux prospects et clients, CNIL
Raphaël Marieux, mis à jour le 29 septembre 2026.