Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour les TPE et PME le 1er septembre 2026

Sommaire

1. Ce qui change le 1er septembre 2026
2. Le 1er septembre 2027 : l’émission pour les TPE et PME
3. Les trois démarches à faire avant la date
4. FAQ
5. Sources

Ce qui change le 1er septembre 2026

La généralisation de la facturation électronique entre entreprises démarre à une date précise, confirmée par l’administration : le 1er septembre 2026. La page officielle des impôts, mise à jour en juillet 2026, annonce la mise en place de la réforme « à compter du 1er septembre 2026 », et le guide pratique publié par la Direction générale des finances publiques insiste sur le maintien du calendrier légal.

La première échéance concerne tout le monde, quelle que soit la taille de l’entreprise : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent avoir la capacité de recevoir leurs factures sous format électronique, dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre sous ce format. Concrètement, si un gros client ou un grand fournisseur vous adresse une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir et la traiter.

À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, elles, émettre leurs factures sous format électronique et transmettre à l’administration leurs données de transactions et de paiement, ce qu’on appelle l’e-reporting. Le cadre juridique est fixé par l’article 289 bis du Code général des impôts : l’émission, la transmission et la réception passent obligatoirement par une plateforme agréée (lire aussi : comment choisir votre plateforme agréée).

La période de démarrage prévoit une marge de tolérance pour les entreprises qui ne seraient pas totalement prêtes. Le guide de la DGFiP précise que cette approche ne constitue « ni un report ni une suspension de l’obligation » : l’administration regardera les difficultés réelles, documentées, accompagnées d’actions de correction. Autrement dit, mieux vaut ne pas compter sur cette tolérance pour s’organiser au dernier moment.

Le 1er septembre 2027 : l’émission pour les TPE et PME

La réforme se déploie en deux étapes, selon la taille des entreprises. Pour les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises (pour le détail des mentions à faire figurer, lire : notre guide de la facture d’auto-entrepreneur), l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données d’e-reporting ne démarre qu’au 1er septembre 2027, soit un an après la réception.

Cette échéance ne vous interdit pas d’avancer plus vite. Le guide officiel le dit explicitement : une entreprise dont l’obligation d’émission commence en 2027 peut choisir d’entrer volontairement dans la facturation électronique avant cette échéance, ce qui permet de tester ses outils et de sécuriser son circuit de facturation. En revanche, aucun client ne peut vous imposer d’émettre sous format électronique avant votre échéance légale : jusqu’au 1er septembre 2027, une TPE peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles.

Les trois démarches à faire avant la date

Trois actions concrètes permettent d’aborder septembre 2026 sans stress. La première consiste à choisir une plateforme agréée : la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, et chaque entreprise est libre de choisir celle qu’elle veut, qu’elle soit identique ou différente de celle de ses clients ou fournisseurs. La sélection mérite une comparaison des fonctionnalités et des tarifs, comme pour le choix d’un ERP ou d’un CRM. La deuxième consiste à vérifier votre présence dans l’annuaire officiel qui recense les entreprises soumises aux obligations, afin que vos partenaires puissent identifier votre plateforme de réception. La troisième consiste à tester le circuit : échanger une facture avec un fournisseur ou un client déjà équipé, vérifier que la facture arrive, s’ouvre et se traite normalement. Les entreprises qui ont déjà mis en place des automatisations pour leurs tâches administratives (relances, comptabilité, suivi des dossiers) abordent cette étape plus sereinement, comme on le voit dans notre guide pour automatiser les processus en TPE/PME.

Si vous découvrez le sujet seulement maintenant, l’administration a prévu des outils pour vous aider : un test en ligne « qu’est-ce que ça change pour moi ? » pour connaître vos obligations exactes, un guide pratique de démarrage qui décrit la conduite à tenir pendant la phase de démarrage, et une assistance téléphonique dédiée au 0806 807 807 (service gratuit, prix de l’appel).

FAQ

Les réponses ci-dessous sont celles publiées par l’administration sur son site officiel, mises à jour en janvier 2026. Elles couvrent les situations les plus fréquentes chez les petites structures.

Sources

• impots.gouv.fr : Je passe à la facturation électronique
• impots.gouv.fr : Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF)
• impots.gouv.fr : Calendrier de la réforme (PDF)
• impots.gouv.fr : FAQ « À partir de quand suis-je concerné ? »
• impots.gouv.fr : FAQ « Une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ? »
• impots.gouv.fr : FAQ « Franchisé en base, micro-entrepreneur, suis-je concerné ? »
• impots.gouv.fr : FAQ « Dois-je encore déposer mes déclarations de TVA ? »
• Légifrance : Article 289 bis du Code général des impôts