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Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour les TPE et PME le 1er septembre 2026

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📌 En bref :
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures sous format électronique, via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre à cette date. Pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs, l’obligation d’émission arrive le 1er septembre 2027. Une facture PDF envoyée par mail ne compte pas comme facture électronique.

Sommaire

  1. Ce qui change le 1er septembre 2026
  2. Le 1er septembre 2027 : l’émission pour les TPE et PME
  3. Les trois démarches à faire avant la date
  4. FAQ
  5. Sources

Ce qui change le 1er septembre 2026

La généralisation de la facturation électronique entre entreprises démarre à une date précise, confirmée par l’administration : le 1er septembre 2026. La page officielle des impôts, mise à jour en juillet 2026, annonce la mise en place de la réforme « à compter du 1er septembre 2026 », et le guide pratique publié par la Direction générale des finances publiques insiste sur le maintien du calendrier légal.

La première échéance concerne tout le monde, quelle que soit la taille de l’entreprise : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent avoir la capacité de recevoir leurs factures sous format électronique, dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre sous ce format. Concrètement, si un gros client ou un grand fournisseur vous adresse une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir et la traiter.

À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, elles, émettre leurs factures sous format électronique et transmettre à l’administration leurs données de transactions et de paiement, ce qu’on appelle l’e-reporting. Le cadre juridique est fixé par l’article 289 bis du Code général des impôts : l’émission, la transmission et la réception passent obligatoirement par une plateforme agréée.

La période de démarrage prévoit une marge de tolérance pour les entreprises qui ne seraient pas totalement prêtes. Le guide de la DGFiP précise que cette approche ne constitue « ni un report ni une suspension de l’obligation » : l’administration regardera les difficultés réelles, documentées, accompagnées d’actions de correction. Autrement dit, mieux vaut ne pas compter sur cette tolérance pour s’organiser au dernier moment.

Le 1er septembre 2027 : l’émission pour les TPE et PME

La réforme se déploie en deux étapes, selon la taille des entreprises. Pour les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données d’e-reporting ne démarre qu’au 1er septembre 2027, soit un an après la réception.

Cette échéance ne vous interdit pas d’avancer plus vite. Le guide officiel le dit explicitement : une entreprise dont l’obligation d’émission commence en 2027 peut choisir d’entrer volontairement dans la facturation électronique avant cette échéance, ce qui permet de tester ses outils et de sécuriser son circuit de facturation. En revanche, aucun client ne peut vous imposer d’émettre sous format électronique avant votre échéance légale : jusqu’au 1er septembre 2027, une TPE peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles.

Calendrier de septembre avec une échéance entourée en rouge et un ordinateur affichant une facture dématérialisée

Les trois démarches à faire avant la date

Trois actions concrètes permettent d’aborder septembre 2026 sans stress. La première consiste à choisir une plateforme agréée : la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, et chaque entreprise est libre de choisir celle qu’elle veut, qu’elle soit identique ou différente de celle de ses clients ou fournisseurs. La sélection mérite une comparaison des fonctionnalités et des tarifs, comme pour le choix d’un ERP ou d’un CRM. La deuxième consiste à vérifier votre présence dans l’annuaire officiel qui recense les entreprises soumises aux obligations, afin que vos partenaires puissent identifier votre plateforme de réception. La troisième consiste à tester le circuit : échanger une facture avec un fournisseur ou un client déjà équipé, vérifier que la facture arrive, s’ouvre et se traite normalement. Les entreprises qui ont déjà mis en place des automatisations pour leurs tâches administratives (relances, comptabilité, suivi des dossiers) abordent cette étape plus sereinement, comme on le voit dans notre guide pour automatiser les processus en TPE/PME.

Si vous découvrez le sujet seulement maintenant, l’administration a prévu des outils pour vous aider : un test en ligne « qu’est-ce que ça change pour moi ? » pour connaître vos obligations exactes, un guide pratique de démarrage qui décrit la conduite à tenir pendant la phase de démarrage, et une assistance téléphonique dédiée au 0806 807 807 (service gratuit, prix de l’appel).

FAQ

Les réponses ci-dessous sont celles publiées par l’administration sur son site officiel, mises à jour en janvier 2026. Elles couvrent les situations les plus fréquentes chez les petites structures.

Quelles sont les deux grandes échéances de la facturation électronique ?

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les ETI doivent les émettre. Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour les émettre et transmettre leurs données d’e-reporting.

Une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ?

Non. L’article 289 bis du Code général des impôts définit la facture électronique par trois caractéristiques : une forme dématérialisée, un socle minimum de données sous forme structurée, et un envoi par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Une facture PDF classique envoyée par mail, numérisée ou générée par un outil bureautique, n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Je suis micro-entrepreneur ou en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA, comme les opérateurs en franchise en base. Vous êtes donc soumis aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission des données à l’administration, selon le calendrier de votre taille d’entreprise.

Dois-je encore déposer mes déclarations de TVA ?

Oui. La facturation électronique n’a pas d’impact sur les obligations déclaratives : vous continuez à déposer vos déclarations de TVA selon la même périodicité qu’aujourd’hui. À terme, l’administration pourra proposer un pré-remplissage des déclarations grâce aux données collectées.

Puis-je émettre des factures électroniques avant 2027 ?

Oui. Une entreprise dont l’obligation d’émission ne commence qu’au 1er septembre 2027 peut entrer volontairement dans la facturation électronique avant cette date. C’est un bon moyen de tester ses outils et ses processus sans pression.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

C’est un prestataire technique, inscrit sur la liste officielle publiée par l’administration, qui assure l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques et la transmission des données à l’administration. Chaque entreprise choisit librement sa ou ses plateformes.

Que se passe-t-il si je reçois encore des factures papier ou PDF après septembre 2026 ?

L’administration a publié un guide de démarrage pour la phase de septembre 2026 qui privilégie la continuité économique : les factures reçues dans des conditions dégradées peuvent être traitées, payées et ouvrir droit à déduction de TVA, dans le cadre d’une tolérance documentée. Cette tolérance ne remplace pas l’obligation : il faut pouvoir démontrer une trajectoire de mise en conformité.

Sources

🤖 Transparence IA — Cet article a été rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle et relu par un éditeur humain, conformément au règlement européen sur l'IA (AI Act, dont les obligations de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026).

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