Pour une micro-entreprise, la règle générale est la même mais dépend du secteur : les mentions obligatoires d’un devis varient selon l’activité, et un artisan immatriculé au RNE doit en plus indiquer sur ses documents les coordonnées de son assurance professionnelle quand celle-ci est obligatoire, avec la couverture géographique du contrat (Service-Public, fiche F36008, vérifiée le 8 décembre 2025). Constituez-vous un gabarit une fois pour toutes : les informations administratives ne changent pas d’un client à l’autre, seul le détail de la prestation bouge.
Étape 2 : évaluer la prestation sans sous-estimer le temps
Le point qui coûte le plus cher aux TPE n’est pas l’oubli d’une mention, c’est le chiffrage à la louche. La fiche officielle impose d’ailleurs un décompte détaillé : chaque prestation et chaque produit nécessaires doivent apparaître avec leur désignation, leur prix unitaire et la quantité prévue, avec l’unité à laquelle le prix s’applique (heures de main-d’œuvre, mètre linéaire, mètre carré) (Service-Public, fiche F31144). Ce découpage vous protège aussi : si le client ajoute un besoin en cours de route, la base de calcul existe déjà.
Passez la prestation en revue par postes : déplacement, préparation, exécution, fournitures, finitions. Pour le temps, partez de vos chantiers passés plutôt que d’une intuition, et gardez le taux horaire de main-d’œuvre affiché, puisque la fiche exige aussi les modalités de décompte du temps estimé. Un devis préparé en quinze minutes se paie souvent sur le résultat.
Étape 3 : rédiger et chiffrer le devis
Passez ensuite à la rédaction. Deux mentions méritent une attention particulière parce qu’elles sont exigées par la fiche officielle : la durée de validité de l’offre, que vous fixez librement mais qui doit figurer, et l’indication que le devis est gratuit ou payant, avec le coût affiché s’il est payant (Service-Public, fiche F31144). Une validité de 30 jours est un usage courant, mais c’est votre choix commercial, pas une règle.
Voici un exemple fictif de présentation pour une prestation de peinture intérieure, avec les montants calculés comme dans un vrai devis :
| Poste | Unité | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Préparation du support | heure | 2 | 45 € | 90 € |
| Peinture murale, 2 couches | m² | 12 | 8 € | 96 € |
| Fournitures (rouleaux, ruban, bâches) | forfait | 1 | 25 € | 25 € |
| Total HT | 211 € | |||
| TVA 20 % | 42,20 € | |||
| Total TTC | 253,20 € |
Ce niveau de détail répond à la mention « décompte détaillé, en quantité et en prix » et rend la négociation plus honnête : le client voit où va l’argent. Si votre client est un consommateur démarché à domicile, sachez qu’il dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours après l’acceptation du devis, sauf travaux et réparations d’urgence comme une fuite d’eau (Service-Public, fiche F31144).
Étape 4 : faire signer le devis
Un devis n’est pas une simple brochure commerciale. C’est une offre de contrat qui engage le professionnel dès que le client l’a acceptée, et qui n’engage le client qu’à partir du moment où il la signe, avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature (Service-Public, fiche F31144). Sans signature, vous courez le risque de démarrer un chantier sans engagement ferme du client.
Prévoyez la question du versement initial. Si le client a signé et verse un acompte, chacun est engagé et quiconque se rétracte devra des dommages et intérêts. Avec des arrhes, le client peut renoncer mais perd la somme versée, et le professionnel qui renonce doit rendre le double. Point important : si le contrat ne précise rien, la somme versée est réputée être des arrhes (Service-Public, fiche F31144). Écrivez donc noir sur blanc ce que vous attendez. Pour valider un devis à distance, la signature électronique fait l’affaire : nous avons un guide dédié aux critères de choix d’une signature électronique valable.
Étape 5 : envoyer, relancer, passer à la facture
Une estimation envoyée et oubliée ne rapporte rien. Fixez-vous une relance à date fixe, quelques jours après l’envoi puis à l’approche de la fin de validité. Si le document signé reste suivi d’une facture non réglée, le sujet passe dans le champ des relances d’impayés, que nous traitons pas à pas dans l’article sur la facture impayée et les relances automatisées.
Quand le chiffrage est accepté, la facture prend le relais et ses mentions sont beaucoup plus strictes : dénomination sociale, adresse, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, référence client, date et détail des prestations figurent parmi les mentions obligatoires d’une facture (Service-Public, fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026). Le contexte pousse aussi vers la dématérialisation : 39 % des TPE PME déclarent la facturation électronique parmi leurs projets numériques 2026-2027, selon le Baromètre France Num 2026 (DGE, enquête Crédoc auprès de 9 655 entreprises, communiqué DGE). La réception de factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA à partir du 1er septembre 2026 (Service-Public, fiche F23208, vérifiée le 7 août 2026). La remise d’une estimation préalable est obligatoire dans des secteurs listés par la réglementation : les travaux et dépannages du bâtiment et de l’équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture, serrurerie, dératisation, entretien des extincteurs, etc.), le déménagement, et d’autres services comme les services à la personne (Service-Public, fiche F31144 ; fiche F36008).
Hors de ces secteurs, un artisan ou un prestataire n’est pas obligé de remettre un document chiffré, tant qu’il peut fournir au client une autre information précontractuelle, comme ses conditions générales de vente (Service-Public, fiche F36008). Mais l’absence d’un devis obligatoire, ou l’oubli d’une mention obligatoire dessus, expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société (fiche F31144). Ajoutez l’archivage : les documents commerciaux d’une micro-entreprise, devis compris, doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon leur nature (fiche F36008). Autant s’organiser dès maintenant, avec un gabarit numéroté et archivé.
Le devis est-il toujours gratuit ?
Non. Le devis peut être gratuit ou payant, mais la mention doit figurer, et le coût doit être affiché s’il est payant. Il existe des exceptions où le devis est gratuit par obligation, comme pour le déménagement. (fiche Service-Public F31144)
Un devis signé engage-t-il vraiment les deux parties ?
Oui. Le devis est une offre de contrat : il engage le professionnel dès l’acceptation par le client, et le client dès sa signature, avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». Sans signature, un versement du client peut quand même l’engager : un acompte engage les deux parties, des arrhes laissent au client la possibilité de renoncer en perdant sa somme. (fiche Service-Public F31144, « devis » et « contrat »)
Quelle durée de validité indiquer sur un devis ?
La durée de validité est une mention obligatoire, mais la loi n’impose pas de durée : c’est vous qui la fixez. Trente jours est un usage courant pour des prestations dont les prix de fournitures bougent peu. (réf. : fiche officielle F31144 de Service-Public)
Comment faire un devis quand on est auto-entrepreneur ?
Sur la même base qu’une entreprise classique : identité de l’entreprise, mentions du secteur, décompte détaillé, validité de l’offre. Pour la facture qui suit, les mentions obligatoires ont un modèle simple, détaillé dans notre article sur la facture auto-entrepreneur.
Peut-on signer un devis à distance ?
Oui, à condition d’utiliser une signature électronique fiable. Un devis signé numériquement a la même valeur qu’un devis signé sur papier, avec la mention « bon pour accord » au-dessus de la signature. Les critères de choix sont développés dans notre guide de la signature électronique.
Que risque-t-on si on ne remet pas un devis obligatoire ?
Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société, dans les secteurs où le devis est obligatoire (bâtiment, déménagement, etc.). (Source : fiche Service-Public F31144, secteur soumis à l’obligation)
Sources :
- Service-Public, fiche « Devis obligatoire : activités concernées » (F31144)
- Service-Public, fiche « Documents commerciaux d’une micro-entreprise » (F36008), vérifiée le 8 décembre 2025
- Service-Public, fiche « Mentions obligatoires sur une facture » (F31808), vérifiée le 11 août 2026
- Communiqué DGE, Baromètre France Num 2026
- Service-Public, fiche « Tout savoir sur la facturation » (F23208), vérifiée le 7 août 2026
Date de mise à jour : 08/10/2026