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Taxe au gigaoctet : qui paierait vraiment la facture ?

La taxe au gigaoctet, votée le 30 octobre par 11 voix contre 10, ferait payer 0,055 euro par gigaoctet envoyé aux internautes français. Le texte vise officiellement les géants du numérique, mais le gouvernement estime que la moitié du produit tomberait sur des fournisseurs de taille modeste, dont des français. Tout peut tomber dès le vote du budget de mardi 3 novembre selon Next.

Ce lundi matin, rien n’a changé sur votre abonnement Netflix ni sur votre facture internet. Vendredi soir pourtant, dans un hémicycle presque vide, 35 députés ont voté une taxe inédite sur les données qui arrivent chez vous. Le texte prévoit 0,055 euro par gigaoctet, à la charge de celui qui émet les données, selon l’amendement n° I-1358 déposé à l’Assemblée. Les premières réactions, de Xavier Niel au site d’OVHcloud, parlent déjà de factures explosives. Reste à savoir qui recevra la facture. La réponse n’est pas celle que le débat public laisse croire.

Illustration risographie d'une balance équilibrant un cube de données et une pièce en euro à côté d'un modem internet, symbole de la taxe au gigaoctet de 5,5 centimes votée par l'Assemblée nationale

Ce que les députés ont voté le 30 octobre

L’amendement n° I-1358, déposé le 9 octobre par le député socialiste Laurent Lhardit, a été adopté par 11 voix contre 10 le vendredi 30 octobre 2026, contre l’avis du gouvernement et de la commission des finances, comme le rapporte le compte rendu de la séance. Le texte intégral de l’amendement est accessible sur le site de l’Assemblée nationale. La séance du 30 octobre compte 35 présents au scrutin pour 577 sièges.

La taxe au gigaoctet est un prélèvement assis sur les volumes de données émis vers les abonnés français, acquitté par les fournisseurs de contenus. Elle laisse deux fonctions aux fournisseurs d’accès à internet. Ils mesurent les volumes livrés à leurs clients et identifient l’émetteur de ces données, de façon anonymisée et consolidée, sous la supervision de l’Arcep et de la direction générale des finances publiques. Le texte interdit tout relevé sur le contenu des données ou leur destination, et la transmission se fait chaque trimestre. Quand un site passe par un réseau de diffusion de contenus, le texte considère que l’émetteur envoie la somme des flux sortant de ce réseau.

Deux plafonds bornent le montant. La taxe ne peut excéder 15 % du chiffre d’affaires français réalisé par l’émetteur, ni 2 % de son chiffre d’affaires mondial, plafonds écrits dans l’amendement n° I-1358, décrits par IT-Connect. Pour les groupes sans entité en France, l’avis d’imposition tombe au plus tard le 30 janvier et le paiement au 30 mars de l’année suivante.

Qui paierait vraiment la moitié de la facture ?

En séance, le ministre de l’action et des comptes publics David Amiel a exprimé l’avis défavorable du gouvernement avec un argument que la couverture médiatique a peu repris. Le dispositif, dit-il au compte rendu officiel, obligerait à disposer de capteurs de flux ou à mesurer ceux-ci au niveau des terminaux individuels de réception. Puis il a ajouté, au compte rendu officiel, le chiffre qui change la lecture de tout le dossier. « La moitié de la taxe, soit tout de même 5 milliards d’euros selon votre proposition, ne pèserait pas sur les grandes entreprises du numérique mais sur des fournisseurs de contenus de taille modeste, en particulier des fournisseurs français. »

Le député Lhardit a répondu avec l’exemple du groupe TF1, pour qui il évalue le coût entre 200 000 et 300 000 euros d’après son intervention en séance, et a estimé que cinq plateformes étrangères totalisent à elles seules la moitié des flux entrants, voire 75 à 80 % si l’on y ajoute une vingtaine d’autres acteurs étrangers. Sur son propre chiffrage de 10 milliards d’euros de rendement, l’argument du ministre suppose donc que la moitié des flux et du produit revient à des acteurs plus petits. Un chiffre à traiter avec prudence, puisqu’il repose sur les hypothèses de l’amendement lui-même et qu’aucune estimation indépendante n’existe encore.

Les réactions des acteurs français confirment que les concernés ne sont pas tous géants. VideoLAN, l’association qui édite le lecteur VLC, annonce un coût supérieur à un million d’euros annuel, un chiffrage contesté par Lhardit qui invoque le plafonnement. Octave Klaba, PDG d’OVHcloud, parle de 70 millions d’euros brut par an pour son entreprise et juge le plafond incohérent, selon les déclarations rapportées par IT-Connect. Xavier Niel, fondateur de Free, a traité les députés d’« ignares incompétents » sur X le 31 octobre, comme le rapporte Numerama.

Le réseau qui livre les données reçoit la facture

Le mécanisme prévu par le texte repose sur une identification par numéro d’immatriculation auprès de l’IANA, l’organisme qui coordonne les ressources d’Internet. Ce numéro désigne un réseau, pas une entreprise. Si votre site est servi via un réseau de diffusion de contenus, ou CDN, les gigaoctets partent des serveurs du CDN et arrivent chez l’abonné avec le numéro du CDN. C’est donc lui qui apparaît dans les relevés des FAI, et rien dans le texte ne l’oblige à révéler l’identité de ses clients. Comme le résume l’analyse d’IT-Connect, une PME française passant par un CDN pourrait payer sa part sans jamais être visée directement.

David Amiel a contesté la faisabilité elle-même, et le débat n’est pas réglé. L’exposé sommaire de l’amendement affirme s’appuyer sur des technologies existantes et une méthodologie travaillée avec des spécialistes du secteur. Le Frandroid de Cassim Montilla rappelle qu’avec le chiffrement généralisé du web, un fournisseur d’accès ne sait pas forcément d’où vient chaque gigaoctet, et qu’un décret devra préciser la méthode de mesure. Le texte est volontairement silencieux sur ce point, renvoyé après la loi.

Combien coûteraient vos Go en taxe ?

Les ordres de grandeur donnent le tournis, mais ils sont théoriques. D’après l’estimation de l’Arcep reprise dans l’amendement n° I-1358 et détaillée par Frandroid, 200 milliards de gigaoctets arrivent chaque année sur les abonnés français. Au tarif voté, cela donnerait 11 milliards d’euros avant plafonds, dont les auteurs annoncent un rendement de 10 milliards. Un jeu de 100 Go représenterait 5,50 euros de taxe pour la plateforme qui le livre. Un foyer qui regarde deux heures de Netflix par jour en HD consomme environ 180 Go par mois d’après les données de consommation reprises par IT-Connect, soit près de 10 euros de taxe brute mensuelle pour le service, du même ordre qu’un abonnement.

Pour reprendre la comparaison de Frandroid, l’acheminement d’un gigaoctet coûte moins d’un centime sur le marché de gros des télécoms. La taxe chiffrée à 5,5 centimes pèse plus de cinq fois ce coût réel. Et avec la moyenne de 267 Go par mois et par accès fixe relevée par l’Arcep début 2026, le tarif brut reviendrait à 14,70 euros de taxe théorique par mois et par connexion, si tout était répercuté sur l’abonné. Ces chiffres mesurent la brutalité du taux, pas une facture future.

Streaming, jeux, cloud : ce que vous pourriez finir par payer

Le texte ne taxe pas l’abonné. Il vise l’émetteur des données, et la facture internet d’un particulier ne doit pas bouger. Lhardit a d’ailleurs fait valoir en séance qu’il voyait mal répercuter la taxe sur des services gratuits comme Facebook ou TikTok. L’argument tient pour la publicité, beaucoup moins pour la vidéo à la demande, le jeu vidéo ou le stockage en ligne, vendus à prix fixe alors que la taxe grimpe avec chaque heure de visionnage. Pour les gros diffuseurs, le plafond de 15 % du chiffre d’affaires français prévu par l’amendement transformerait la taxe en prélèvement quasi permanent sur les revenus.

Le précédent existe. Lors de la création de la taxe sur les services numériques en 2019, Amazon, Google et Apple ont répercuté son coût sur leurs clients. Si l’on répercutait l’intégralité de la taxe au gigaoctet, Le site IT-Connect chiffre la hausse potentielle des abonnements vidéo de quelques pourcents jusqu’à environ 15 % selon la limite retenue. Aucune plateforme n’a annoncé quoi que ce soit, et tout dépendra du sort du texte.

Illustration risographie d'un centre de données avec des baies de serveurs et un compteur posé sur un câble, image du mécanisme de mesure des flux prévu par la taxe au gigaoctet

Le budget peut tout faire tomber dès mardi 3 novembre

Un amendement voté n’est pas une taxe adoptée. L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, les recettes, est soumis à un vote solennel cet après-midi du mardi 3 novembre, selon l’ordre du jour relayé par IT-Connect. Si cette partie est rejetée, tous les amendements votés depuis le début des débats tombent, taxe au gigaoctet comprise, et le texte initial du gouvernement part au Sénat.

Deux autres portes de sortie existent. Le Sénat, à majorité LR, peut supprimer la mesure ou la réécrire. Le gouvernement peut aussi recourir à l’article 49.3 pour faire adopter le budget en l’état, et retenir ainsi une version du texte sans cet amendement, comme le détaille Next. La présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet avait d’ailleurs appelé publiquement le Premier ministre à utiliser cette procédure avant même ce vote. La presse internationale suit le dossier de près, The Next Web en anglais souligne qu’un texte voté par 11 voix contre 10 a peu de chances de survivre à un parcours budgétaire complet.

Illustration risographie d'un salon avec télévision, manette de jeu, calendrier du 3 novembre encerclé et urne de vote, symbole du vote décisif sur le budget et la taxe au gigaoctet

Avec cette taxe, le débat rejoint celui de l’empreinte du numérique, à lire dans notre dossier sur l’empreinte carbone numérique. Si vous gérez un site, la question du réseau qui sert vos pages se pose déjà pour la vitesse, voir comment choisir un hébergeur web. Pour l’instant, le seul geste utile est de suivre le vote des recettes du mardi 3 novembre : rien d’autre ne mérite de changement tant qu’un texte définitif n’existe pas.

Vais-je payer la taxe au gigaoctet sur ma facture internet ?

Non. Le texte voté le 30 octobre vise les fournisseurs de contenus, pas les abonnés, et les fournisseurs d’accès à internet ne sont pas taxés. Le seul risque pour votre portefeuille est indirect : si Netflix, Steam ou un service cloud répercutait un jour sa taxe, ce serait par une hausse d’abonnement.

La taxe au gigaoctet est-elle déjà en vigueur ?

Non, rien n’est applicable. L’amendement voté n’est qu’une étape de l’examen du budget 2027. Le vote des recettes le mardi 3 novembre peut le faire tomber, le Sénat peut le supprimer, et un recours au 49.3 permettrait de l’écarter même voté. Un décret devra de toute façon fixer la méthode de mesure.

Qui doit payer la taxe sur les données numériques ?

Les émetteurs de données, identifiés par le numéro IANA du réseau qui livre les gigaoctets, un identifiant attribué à chaque réseau sur Internet. Quand un site passe par un CDN, le numéro relevé est celui du CDN, qui peut refacturer ses clients. Selon le ministre David Amiel, au compte rendu de la séance, la moitié du produit estimé, 5 milliards d’euros, tomberait sur des fournisseurs de taille modeste, en particulier français.

Combien de taxe coûte un téléchargement de 100 Go ?

Au tarif voté dans le texte analysé par IT-Connect, 5,50 euros de taxe pour la plateforme qui livre le fichier, soit 0,055 euro multiplié par 100 gigaoctets. C’est le montant brut, avant application des plafonds de 15 % du chiffre d’affaires français ou de 2 % du chiffre d’affaires mondial fixés par l’amendement n° I-1358.

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Raphaël Marieux Mis à jour le 02/11/2026

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