Une commune française s’aperçoit que des données d’état civil et de prestations sociales sont exposées, parce qu’un prestataire informatique se connectait au réseau en permanence, sans autorisation, avec un compte partagé entre plusieurs salariés. Ce cas n’est pas inventé : c’est un des manquements que la CNIL relève dans ses contrôles, et qui viennent de coûter des amendes à dix organismes publics.
Les contrôles lancés en 2025 sur la sécurité informatique des communes viennent de déboucher : dix sanctions simplifiées contre des collectivités territoriales et un établissement public, annoncées lundi 9 novembre 2026, pour des manquements relatifs à la cybersécurité. Les amendes vont de 3 000 € à 20 000 €, le maximum légal pour ce type de procédure. Elles sanctionnent des manquements à l’article 32 du RGPD, l’obligation de sécurité, et dans plusieurs cas l’absence d’analyse d’impact avant de lancer des traitements à risque. Une amende CNIL pour une collectivité territoriale reste modeste : le vrai signal est dans la liste des failles relevées.

Des failles d’accès, pas un piratage
La CNIL, qui avait fait de la cybersécurité des collectivités sa thématique annuelle de contrôle 2025, a contrôlé des collectivités, des acteurs publics et leurs prestataires. Les manquements publiés ne parlent pas d’attaques exotiques. Ils décrivent une sécurité d’accès tenue au rabais :
- pas d’authentification multifacteur pour les agents qui se connectent à distance, en particulier les administrateurs système ;
- des prestataires extérieurs, par exemple des éditeurs de logiciels, avec un accès permanent au réseau ou des comptes partagés entre plusieurs salariés ;
- des journaux d’activité incomplets ou jamais exploités en temps réel ;
- un réseau non cloisonné, qui propage une violation à plusieurs segments ;
- des systèmes d’exploitation obsolètes, sans correctifs de sécurité ;
- des mots de passe faibles, transmis en clair aux usagers ou stockés sans protection.
La CNIL précise que certaines collectivités contrôlées ont subi des violations de données qui « auraient pu être évitées » avec les mesures adéquates ; c’est le même sujet que quand l’hébergement web d’un site tombe : la chaîne tient à son maillon le moins soigné. Plusieurs de leurs téléservices, utilisés par des parents pour gérer les activités scolaires de leurs enfants, n’avaient fait l’objet d’aucune analyse d’impact, alors qu’ils traitent à la fois des données de mineurs et des coordonnées bancaires.

Une amende de 20 000 euros, mais un nom qu’on ne connaîtra pas
Détail peu commenté : on ne saura pas qui. En procédure simplifiée, la CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné. La procédure, créée en 2022 pour les dossiers juridiquement simples, plafonne l’amende à 20 000 € quand le chiffre d’affaires de l’organisme est inférieur à 50 M€, et 100 000 € au-delà ; le président de la formation restreinte décide seul, sans séance. Le cadre RGPD ordinaire permet, lui, des amendes jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les manquements les plus graves. À cette aune, les dix amendes de novembre sont des avertissements tarifés : l’économie de la sanction compte moins que la publicité de la méthode. Et la CNIL écrit que d’autres procédures sont en cours.

Pourquoi les prestataires informatiques sont dans la ligne de mire ?
Les prestataires ont été contrôlés avec les collectivités, pas à côté. C’est cohérent avec ce que rapporte l’AFP : selon Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, les violations de données « impliquent souvent des prestataires », plus vulnérables car souvent plus petits. En 2025, 6 167 violations ont été notifiées à la CNIL, un record, en hausse de 9,5 % sur 2024 ; le premier trimestre 2026 en compte déjà 2 730, contre 2 500 un an plus tôt. Une collectivité peut avoir un système bien tenu et être compromise par l’outil ou le contrat d’un prestataire : le manquement se juge sur la relation, pas seulement sur le mur.
Multifacteur et comptes nominatifs : la correction à faire cette semaine
Rien dans cette liste ne suppose un grand budget. Activer l’authentification multifacteur sur les comptes d’administration coûte une heure, et savoir ce qui se passe quand l’hébergement tombe aide à calibrer le reste. Fermer les comptes partagés, nommer les accès prestataires et les révoquer après chaque intervention, tient dans un tableur. La CNIL avait déjà sanctionné, en 2025 et 2026, des entreprises privées pour des défauts similaires de sécurité des données, et la moitié de ses contrôles de 2026 porte sur la sécurité des données. Le précédent de la cyberattaque des frigos connectés de supermarchés, attaquable par une méthode publique et jamais corrigée, montrait la même mécanique : la faille connue qui reste ouverte.
La suite est calendaire. La directive NIS 2, dont la transposition française est en cours selon l’ANSSI, mettra des exigences de sécurité à la charge de plusieurs milliers d’entités sur 18 secteurs, dont des collectivités, et l’ANSSI ouvre déjà un pré-enregistrement. L’ANSSI invite les futures entités concernées à se mettre en route dès maintenant ; le calendrier législatif exact reste à confirmer.
Combien coûtent les amendes CNIL prononcées contre des collectivités en novembre 2026 ?
Les noms des collectivités amendées sont-ils publiés ?
Quelles failles de sécurité la CNIL a-t-elle relevées chez les collectivités ?
Un prestataire informatique peut-il faire sanctionner une collectivité territoriale ?
Sources : annonce CNIL des dix sanctions, la procédure simplifiée expliquée par la CNIL, AFP sur mairie-info, bilan des sanctions 2025 par le cabinet Seban, page NIS 2 de l’ANSSI.