Une assurance glissée dans un panier par une case cochée d’avance. Un bouton « résilier » qu’il faut chercher trois écrans plus loin que le bouton « s’abonner ». Un compteur « plus que 2 en stock » qui reste bloqué à 2 pendant six mois. Ces trois choses portent un nom, les dark patterns, et celle qui les met en place risque bientôt beaucoup plus cher qu’aujourd’hui.
La Commission européenne présente ce mercredi 11 novembre son Digital Fairness Act, porté par le commissaire à la Justice Michael McGrath, selon la dépêche de l’Agence France-Presse. Le texte remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement européen applicable directement dans les 27 pays, avec une liste noire de dix procédés et des amendes calculées sur le chiffre d’affaires mondial.
Tout ce qui circule provient d’un projet non confirmé, et le contenu final peut changer. Confronté aux règles françaises en vigueur, un constat tient pourtant : sur la moitié de la liste, un commerce installé en France n’a rien à modifier. Ce qui manquait, c’est le guichet, pas la règle.

Dix procédés passent de l’examen au cas par cas à la liste noire
Un régulateur qui veut sanctionner une interface trompeuse doit aujourd’hui démontrer, dossier par dossier, qu’elle manipule le consommateur. Avec ce projet, les dix procédés inscrits sur la liste seraient déloyaux par nature, sans rien à démontrer au cas par cas, comme le détaille la synthèse du Petit Digital. La Commission pourrait allonger la liste plus tard sans repasser devant les parlementaires.
Le reste du texte suit la même logique. Se désabonner deviendrait aussi simple que s’abonner, sans questionnaire d’évitement ni appel obligatoire au service client. Une période d’essai gratuit ne pourrait plus basculer en abonnement payant sans accord explicite. Le prix total, frais compris, s’afficherait dès la première étape de commande : les spécialistes anglais parlent de « drip pricing » quand des frais obligatoires n’apparaissent qu’au dernier écran. Par exemple, une assurance proposée juste avant le bouton de paiement. Le texte vise aussi le « confirmshaming », ces boutons qui donnent le refus pour un mauvais choix, du type « Non merci, je préfère payer plus cher ». Et les plateformes devraient laisser couper les fonctions qui retiennent, à commencer par la lecture automatique des vidéos.
| Pratique visée | Ce que prévoit le projet | Ce qui s’applique en France |
|---|---|---|
| Case précochée qui ajoute un produit ou une assurance | Interdite | Déjà illégale, selon la fiche de la DGCCRF |
| Frais obligatoires révélés au dernier écran | Interdits | Le prix total doit être connu avant paiement |
| Résiliation plus longue que l’inscription | Parcours aussi court | Une fonctionnalité de résiliation en ligne est exigée |
| Faux compteur de stock ou de popularité | Interdit | Relève de la pratique commerciale trompeuse |
| Mention « Publicité » des influenceurs | Obligatoire dans toute l’UE | Obligatoire depuis la loi de 2023 |
| Désactivation des fonctions addictives | Droit nouveau pour tous | Aucun équivalent |
| Loot boxes payantes et « pay to win » pour les mineurs | Interdits | Aucun équivalent |

La France a sa propre interdiction depuis des années
La fiche pratique de la DGCCRF consacrée aux dark patterns le dit en une phrase : l’ajout de produits supplémentaires dans un panier sans le consentement explicite du consommateur « est illégal en France comme dans l’Union européenne ». Une case précochée suffit à le déclencher. La même fiche rappelle que le professionnel doit proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne permettant de résilier « aussi facilement » que l’on a souscrit.
Sur les influenceurs, l’avance française est plus nette encore. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sur toute promotion rémunérée. La dépêche de l’AFP le glisse en passant, en notant que Bruxelles veut généraliser cette obligation « comme c’est déjà le cas en France et dans d’autres pays ».
Deux blocs seulement sont réellement neufs : le droit de couper les fonctions addictives, qui n’existe nulle part, et l’encadrement des monnaies virtuelles des jeux pour les mineurs. Le reste relève de l’alignement.
Pourquoi la règle seule n’a pas suffi ?
Parce qu’une interdiction sans contrôle ne change pas grand-chose. En janvier 2023, un contrôle conjoint des sites de commerce en ligne mené par le réseau européen de coopération et la Commission relevait que près de 40 % des plateformes analysées s’appuyaient sur des biais d’interface trompeurs, rapporte La Tribune. Quatre sur dix, un an avant que le sujet n’entre dans les agendas.
Le législateur français avait vu venir le problème. La loi de 2023 sur l’influence commerciale prévoit dans son article 17 un rapport d’évaluation remis au Parlement dans les deux ans, portant notamment sur les moyens humains et financiers des autorités de contrôle. Traduction : une obligation nouvelle demande des effectifs pour être vérifiée.
L’écart se lit aussi dans les sanctions prononcées. Pour des bandeaux publicitaires déposés malgré un refus, la CNIL a condamné une enseigne à 7 millions d’euros, un montant sans commune mesure avec le plafond que le projet européen autorise.
L’amende change d’échelle
Le projet fixe un plafond d’au moins 6 % du chiffre d’affaires mondial, calculé cette fois sur le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise entière, selon POLITICO, qui a obtenu une version du texte. Les mêmes taux existent dans le règlement sur les services numériques, mais ils visaient surtout les grandes plateformes. Ici, n’importe quelle entreprise vendant à des consommateurs européens entre dans le champ.
Le calendrier laisse du temps avant la première facture
Le texte doit encore être adopté par le Parlement européen et les États membres, et il ne s’appliquerait que douze mois après son entrée en vigueur, selon Euronews. Un détail suffit à mesurer la distance : la liste circule depuis le 9 novembre sous forme de fuite, et la lettre des organisations professionnelles de la publicité numérique, datée du même jour, parle encore d’une publication « attendue ». Rien ne change demain sur un site français.
L’argument économique est contesté. L’analyse d’impact de la Commission chiffre les coûts récurrents pour les entreprises à 678 millions d’euros par an, contre 13,7 milliards d’euros de bénéfice annuel estimé pour les consommateurs, toujours selon Euronews. Les professionnels avancent un tout autre chiffre : entre 10 et 29 milliards d’euros de pertes annuelles dans le scénario le plus défavorable, d’après la lettre de IAB Europe et d’Alliance Digitale, qui cite une étude ECIPE de 2026. Les deux camps ne mesurent pas la même chose.
Deux écrans à tester dans son propre tunnel d’achat
Un commerçant n’a rien à refaire cette semaine. Deux endroits de son parcours peuvent pourtant poser problème au regard des règles françaises actuelles, sans attendre Bruxelles. D’abord l’ajout au panier : une option payante cochée par défaut n’obtient pas un consentement exprès. Ensuite le chemin de résiliation, à parcourir comme un client : s’il compte plus d’étapes que l’inscription, la fonctionnalité exigée n’est pas conforme.
Le reste attendra. Retirer une promotion « prix barré » ou refaire sa page de paiement parce qu’un titre de presse annonce une interdiction, ce serait travailler sur un texte non adopté.

Les dark patterns du Digital Fairness Act sont-ils déjà applicables ?
Un dark pattern comme la case précochée est-il sanctionné en France ?
Faut-il corriger les dark patterns de son site dès maintenant ?
Les mentions de publicité des influenceurs font-elles partie des dark patterns encadrés ?
Les frais ajoutés au moment du paiement comptent-ils parmi les dark patterns interdits ?
Sources : Commission européenne, révision du droit de la consommation et initiative Digital Fairness Act, DGCCRF, pièges sur les sites de commerce en ligne, Légifrance, loi sur l’influence commerciale, Euronews, la liste noire des pratiques visées, POLITICO, le projet de règlement, La Tribune, la résiliation en deux clics, AFP via France 24, Le Petit Digital, le détail de la liste, IAB Europe et Alliance Digitale, lettre du 9 novembre 2026.
Article publié le 11 novembre 2026. Le contenu détaillé du Digital Fairness Act provient d’un projet non confirmé à l’heure de la rédaction.