Les 3 questions qui déterminent si vous êtes concerné
Avant de parler technique, trois questions tranchent la plupart des cas. e-reporting veut dire transmission à l’administration fiscale de données sur vos opérations qui ne passent pas par la facturation électronique : vos ventes aux particuliers et vos opérations avec l’étranger. La définition officielle vient de la FAQ impots.gouv : « l’e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée) relatives à des opérations commerciales qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique » (impots.gouv.fr, rubrique e-reporting).
Première question : vos clients sont-ils des particuliers ou des associations ? Si oui, vous êtes concerné, même en franchise en base de TVA. Deuxième question : facturez-vous des clients établis hors de France ? Si oui, concerné aussi. Troisième question : votre clientèle est-elle exclusivement composée de professionnels établis en France ? Dans ce cas, pas d’e-reporting de transaction pour vos ventes : vos factures suivent le circuit de la facturation électronique, décrit dans notre article sur la facturation électronique obligatoire. Le cadre légal est l’article 290 du CGI, distinct de l’article 289 bis qui régit la facture électronique.
Étape 1 : identifier ce que vous devrez transmettre
Le e-reporting couvre deux volets distincts. Le premier, les données de transaction, porte sur vos opérations hors champ de la facturation électronique. Pour vos ventes aux particuliers, l’administration attend le montant total des opérations réalisées par jour, cumulé sur la période, avec les bases HT réparties par taux de TVA et les montants de TVA correspondants (FAQ impots.gouv, question 9.1). Pour vos factures à l’international vers un professionnel, c’est facture par facture : les données sont équivalentes à celles d’une facture électronique domestique.
Le deuxième volet, les données de paiement, ne concerne qu’un cas précis : les opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement, typiquement les prestations de services et les acomptes. Vous transmettez alors la date d’encaissement, le montant encaissé TTC réparti par taux de TVA et, le cas échéant, le numéro de facture. Deux exclusions importantes : si vous avez opté pour la TVA sur les débits, ou si c’est votre client qui auto-liquide la TVA, pas de données de paiement à transmettre (FAQ impots.gouv, question 10.1).
Un exemple concret. Un restaurant ne facture que des particuliers : aucune de ses ventes n’est une facture électronique au sens de la réforme, mais toutes passent par le e-reporting de transaction, cumulées par jour. À l’inverse, un consultant qui facture uniquement des PME françaises n’a rien à transmettre en transaction, mais déclare ses encaissements de prestations en données de paiement, sauf s’il a opté pour les débits.
Étape 2 : noter la bonne échéance
Le calendrier du e-reporting suit celui de l’émission des factures électroniques. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI sont soumises. Les micro, petites et moyennes entreprises démarrent au 1er septembre 2027 (FAQ impots.gouv, question 8.1). Pour une TPE, la marge paraît confortable, mais elle se réduit vite : il faut choisir une plateforme agréée et organiser la collecte des données avant cette date, pas le jour J.
Une précision qui surprend : la franchise en base de TVA n’exonère d’aucune obligation ici. La FAQ officielle précise que toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont dans le champ, y compris celles qui réalisent des opérations avec des particuliers ou certaines associations. Les TPE et PME peuvent d’ailleurs entrer volontairement dans le dispositif dès le 1er septembre 2026 pour tester leurs outils, possibilité prévue par la FAQ (question 1.3).
Étape 3 : caler votre fréquence d’envoi selon votre régime de TVA
Contrairement aux factures électroniques déposées au fil de l’eau, les données de transaction suivent une périodicité liée à votre régime d’imposition. Le tableau officiel de la DGFiP fixe les échéances (impots.gouv.fr, fréquences et délais de transmission) :
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
| Réel normal mensuel | Par décade : 3 dépôts par mois, dans les 10 jours suivant la fin de chaque période | Mensuel, avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuel, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuel, mêmes délais |
| Franchise en base | Bimestriel civil, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période | Bimestriel, mêmes délais |
Pour un micro-entrepreneur en franchise en base, cela donne un dépôt tous les deux mois : janvier-février à envoyer fin mars, mars-avril fin mai, et ainsi de suite. La charge reste faible si vous suivez vos recettes au quotidien, mais récupérer douze semaines d’encaissements désorganisés la veille de l’échéance est le scénario d’erreur classique.
Étape 4 : choisir le canal de transmission
Les données passent par votre plateforme agréée, celle-là même qui gère vos factures électroniques. Vous pouvez désigner une plateforme distincte pour le e-reporting, la FAQ le prévoit (question 2.2), mais gérer deux contrats pour économiser quelques euros est rarement un bon calcul. Point rassurant pour les très petites structures sans logiciel de caisse : l’administration précise qu’il ne sera pas forcément nécessaire d’acquérir un logiciel de facturation, les plateformes proposant des services complémentaires pour la transmission (FAQ, question 9.2).
Le choix d’une plateforme, critères et pièges, est traité en détail dans notre guide de la plateforme agréée (PDP). Vérifiez dès maintenant que l’offre couvre bien le e-reporting, pas seulement l’émission et la réception de factures : toutes les formules ne sont pas équivalentes sur ce point.
Ce que vous risquez en cas de manquement
Le non-respect de l’obligation de e-reporting expose à une amende de 500 € par transmission manquante ou incorrecte, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI, repris par Bpifrance Création). La première infraction commise n’est pas sanctionnée. Comparé aux 50 € par facture non émise électroniquement, le barème du e-reporting est dix fois plus lourd : c’est le signal que l’administration considère ces données comme centrales, notamment pour le futur pré-remplissage des déclarations de TVA.
Une limite honnête à garder en tête : des ajustements techniques restent possibles pendant la phase de déploiement, comme le confirme le guide de démarrage publié par l’administration pour le démarrage du 1er septembre 2026. Les fréquences et formats détaillés peuvent évoluer. Vérifiez le tableau des fréquences sur impots.gouv.fr au moment de configurer vos envois, pas six mois avant.
Je suis micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, suis-je concerné par le e-reporting ?
Oui, dès lors que vous facturez des particuliers ou des clients étrangers. La franchise en base ne vous dispense pas de transmettre les données de transaction. Vous passerez par une plateforme agréée avec une fréquence bimestrielle, et sans obligation d’acheter un logiciel de facturation selon l’administration.
Un PDF envoyé par e-mail remplace-t-il le e-reporting ?
Non. Le e-reporting n’est pas un envoi de documents mais une transmission de données structurées (montants, TVA par taux, dates) via une plateforme agréée. Envoyer un PDF à un client particulier ne satisfait en rien l’obligation, et un PDF simple n’est d’ailleurs pas une facture électronique au sens de la réforme.
Mes ventes aux particuliers doivent-elles être détaillées facture par facture ?
Non, ce n’est pas facture par facture. Vous déclarez un cumul quotidien de vos recettes avec les montants hors taxe ventilés par taux de TVA. C’est une charge de synthèse, beaucoup plus légère que la facturation électronique qui exige des données structurées sur chaque document. Seules les ventes aux professionnels étrangers sont détaillées opération par opération.
Si j’ai opté pour la TVA sur les débits, dois-je transmettre les données de paiement ?
Non. L’option pour le paiement de la TVA sur les débits vous exonère de la transmission des données de paiement, tout comme les opérations auto-liquidées par votre client. Cette exclusion est explicitement prévue par la FAQ officielle.
Quelle est la différence entre e-reporting et facturation électronique ?
La facturation électronique concerne vos factures entre professionnels établis en France : elles circulent de plateforme à plateforme avec des données structurées. Le e-reporting couvre ce qui échappe à ce circuit : ventes aux particuliers, opérations internationales, et pour certains régimes, les données d’encaissement. Les deux complètent la même photo fiscale.
Sources
- FAQ officielle impots.gouv : je découvre la facturation électronique et le e-reporting
- Tableau DGFiP : fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement
- impots.gouv.fr : l’e-reporting, champ d’application et données à transmettre
- Bpifrance Création : facturation électronique et obligation de e-reporting (avril 2026)
- Article 1788 D du Code général des impôts (sanctions)
Dernière mise à jour : 21/09/2026.