Un premier client belge ou canadien sur sa boutique en ligne change tout : il ne s’agit plus d’une vente française. Deux régimes différents s’appliquent selon que la destination se trouve dans l’Union européenne ou pas. Les confondre conduit soit à facturer une TVA qui n’est pas due, soit à expédier des colis qui se bloquent en douane. Voici ce que disent les textes officiels, avec les seuils chiffrés.
Le premier réflexe : identifier le client et la destination
Tout se décide à la commande, avec deux questions. Le client est-il un professionnel ou un particulier ? Le bien part-il dans l’Union européenne ou hors UE ? Un particulier allemand, un professionnel espagnol et un particulier suisse déclenchent trois traitements différents. Selon impots.gouv.fr (page « Suis-je concerné ? », mise à jour du 22/03/2024), les règles du guichet unique TVA visent les ventes à destination de « personnes non assujetties à la TVA », c’est-à-dire les consommateurs finaux en B2C. Une vente à un professionnel européen assujetti suit un autre chemin : elle sort du périmètre du guichet unique.
La destination compte autant que la personne. L’Union élargie ne se limite pas à l’Hexagone : la Martinique ou la Réunion sont des territoires d’exportation au sens douanier. Pour les envois entre la France métropolitaine et les DOM, le recours à la déclaration CN23 est même obligatoire à partir de 400 € (douane.gouv.fr, « Envoyer un colis à un particulier », mise à jour le 03/08/2026). Un client à Saint-Denis n’est donc pas traité comme un client à Bruxelles.
Dans l’UE, la TVA se paie dans le pays du client
Le principe est simple : une vente à distance intracommunautaire à un particulier est imposable « dans l’État membre où est domicilié l’acquéreur non assujetti à la TVA (État de consommation) » (impots.gouv.fr, 22/03/2024). Concrètement, votre client belge paie la TVA belge, pas la française. Cela suppose d’appliquer le taux belge et de le reverser en Belgique.
Le guichet unique OSS (« One-Stop-Shop ») évite la multiplication des démarches : l’entreprise française s’inscrit une fois sur le portail impots.gouv.fr, déclare et paie la TVA due dans les autres États membres, et la DGFiP « se charge ensuite de transmettre les déclarations et de reverser la TVA à chaque État membre de consommation concerné » (même source). Sans cette option, il faudrait s’immatriculer et déclarer dans chaque pays où l’on vend.
Le seuil de 10 000 € qui décide de votre inscription
Une petite structure qui vend rarement à l’étranger n’a pas besoin du guichet unique tout de suite. Le seuil de franchise de base s’élève à 10 000 € HT de chiffre d’affaires annuel, apprécié sur l’année en cours et l’année précédente cumulées (impots.gouv.fr, 22/03/2024). En deçà, « la TVA sur les prestations de services et les ventes à distance intracommunautaires de biens reste due dans l’État membre d’établissement du prestataire » : vous facturez la TVA française comme d’habitude.
Dès que le seuil est dépassé, le basculement est automatique et non négociable : chaque vente au-delà passe au régime du pays de consommation. L’inscription au guichet unique se fait alors via l’espace professionnel de impots.gouv.fr.
| Opération | Règle | Seuil / valeur | Source |
|---|---|---|---|
| Ventes B2C dans l’UE (guichet OSS) | TVA du pays du client | Franchise si CA annuel ≤ 10 000 € HT (années N et N-1 cumulées) | impots.gouv.fr, maj 22/03/2024 |
| Colis depuis un pays tiers vers l’UE | Régime IOSS optionnel | Valeur intrinsèque ≤ 150 € | impots.gouv.fr, maj 22/03/2024 |
| Colis postal hors UE, valeur ≤ 380 € | Étiquette verte CN22 | ≤ 380 € | douane.gouv.fr, maj 03/08/2026 |
| Colis postal hors UE, valeur de 380 à 1000 € | Déclaration CN23 | > 380 € et ≤ 1000 € | douane.gouv.fr, maj 03/08/2026 |
| Colis postal hors UE, valeur > 1000 € | Déclaration établie et déposée par La Poste | > 1000 € | douane.gouv.fr, maj 03/08/2026 |
Hors UE : exonération de TVA, mais faut-il une déclaration en douane ?
Une expédition vers le Canada ou la Suisse n’est pas une vente à distance intracommunautaire : c’est une exportation. Elle est exonérée de TVA française. Mais elle exige une déclaration en douane, « quel que soit le type d’envoi (y compris lorsque la marchandise est envoyée à titre gratuit) » (douane.gouv.fr, 03/08/2026). L’étiquette verte CN22 couvre les envois de valeur inférieure ou égale à 380 €, la déclaration CN23 prend le relais jusqu’à 1000 €, et au-delà de 1000 € une déclaration en douane est établie et déposée par La Poste (douane.gouv.fr, 03/08/2026).
Un détail utile : la douane recommande le CN23 plutôt que la CN22 « notamment afin de justifier vos exportations et bénéficier ainsi de l’exonération de TVA pour les exportations inférieures à 1000 euros » (même source). Le formulaire devient une pièce comptable, pas seulement une étiquette postale. La déclaration doit mentionner la désignation détaillée du contenu, la valeur en douane avec la monnaie, le poids et le pays d’origine de la marchandise.
Le piège des frais de douane non annoncés
Le dernier point concerne l’expérience client. Hors UE, le destinataire peut se voir réclamer des droits et taxes à la livraison, avec en plus des frais de dédouanement facturés par le transporteur : « La douane ne calcule pas ses frais et ne les perçoit pas », précise douane.gouv.fr dans son actualité sur le e-commerce hors UE (2026). Si ces coûts arrivent en surprise à la livraison d’un client suisse, la relation commerciale en prend un coup.
Deux protections existent. D’abord, afficher avant la commande ce que le client devra payer à l’arrivée : la transparence sur les frais et délais de livraison est déjà une obligation légale du vendeur en ligne (voir notre article sur les informations obligatoires avant commande). Ensuite, choisir un incoterm de type DDP quand c’est possible : la TVA et les droits sont payés en amont par le vendeur, et le client reçoit son colis sans mauvaise surprise. Ce choix se chiffre, il faut donc l’intégrer dans le calcul de son prix de vente dès le départ.
Dois-je m’inscrire au guichet unique si je vends 6 000 € par an dans l’UE ?
Non. En deçà du seuil de 10 000 € HT de chiffre d’affaires annuel (années en cours et précédente cumulées), la TVA reste due dans votre État d’établissement, c’est-à-dire en France (impots.gouv.fr, maj 22/03/2024). Le dépassement déclenche l’obligation de basculer vers le régime du pays de consommation.
Le guichet unique OSS couvre-t-il aussi les prestations de services ?
Oui. Le dispositif vise les prestations de services fournies à des consommateurs finaux dans un État membre où vous n’êtes pas établi, en plus des ventes à distance de biens (impots.gouv.fr, maj 22/03/2024). Si vous disposez d’un établissement stable dans un autre État membre, la TVA de ce pays se déclare par une déclaration nationale distincte.
Le régime IOSS concerne-t-il une TPE française qui expédie depuis la France ?
Non. L’IOSS vise les biens expédiés depuis un pays tiers à l’UE vers des consommateurs européens, dans des envois de valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € (impots.gouv.fr, maj 22/03/2024). Une TPE française qui expédie depuis la France vers l’UE relève du régime OSS des ventes à distance intracommunautaires.
Quelle déclaration utiliser pour un colis de 450 € vers la Suisse ?
La déclaration CN23. Les étiquettes CN22 couvrent les envois jusqu’à 380 €, la CN23 s’applique de plus de 380 € à 1000 €, et au-delà de 1000 € la déclaration est établie et déposée par La Poste (douane.gouv.fr, maj 03/08/2026).
Puis-je garder la TVA française sur un client hors UE ?
Non. Une exportation vers un pays hors UE est exonérée de TVA française. En revanche, la marchandise reste soumise à la formalité d’expédition en douane, même pour un envoi gratuit (douane.gouv.fr, maj 03/08/2026). Le formulaire CN23 sert aussi de justificatif de l’exonération pour les envois de moins de 1000 €.
Sources
- impots.gouv.fr : les règles du guichet unique TVA (maj 22/03/2024)
- douane.gouv.fr : « Envoyer un colis à un particulier » (mise à jour du 03/08/2026)
- douane.gouv.fr : actualité « E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE » (2026)